Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027

Le ministre du travail et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La formation tout au long de la vie permet de répondre aux besoins en compétences des entreprises et des travailleurs dans un contexte économique traversé par de profondes mutations, de favoriser l’insertion, la réinsertion et le maintien dans l’emploi. Elle joue un rôle clé de promotion sociale, en permettant la progression en qualification et certification des travailleurs, notamment les plus vulnérables.

Son dynamisme s’est accompagné d’une ouverture du secteur à une multiplicité d’acteurs, en particulier le secteur privé lucratif. Si cette évolution a permis d’élargir l’offre (doublement du nombre de prestataires en cinq ans) et de favoriser l’innovation pédagogique, elle exige davantage de régulation. En effet, les pratiques illégales et frauduleuses ont également augmenté et exposent les apprenants à des risques professionnels, voire personnels, tout en captant indûment des fonds publics.

Ce constat impose un renforcement de la capacité de nos services à faire face à ces pratiques. Dans un contexte budgétaire contraint, votre action est d’autant plus centrale et déterminante pour contribuer à garantir la qualité des prestations financées, le respect des droits des apprenants et l’équité entre les acteurs économiques. La fraude, en particulier, est un fléau qui nuit à la crédibilité de nos politiques publiques, détourne des sources de financements précieuses et porte atteinte à notre modèle social de financement mutualisé de la formation professionnelle initiale et continue. J’attends de votre part des sanctions exemplaires vis-à-vis de ces organismes.

Afin de répondre efficacement à ces situations et renforcer les pouvoirs de contrôle des agents, des évolutions législatives et réglementaires sont intervenues en 2024 et 2025, notamment par la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Vous pouvez désormais échanger des informations plus librement, développer vos partenariats locaux, suspendre des organismes en présence d’indices sérieux. Vous avez aussi la possibilité d’enregistrer rapidement les dossiers présentant peu d’enjeux.

Ce travail de réarmement de nos services continue à la fois matériellement grâce aux systèmes d’information et aux moyens humains, mais également juridiquement avec le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.

Sans attendre l’adoption de ce projet de loi, il est nécessaire de réaffirmer l’importance du contrôle de certains dispositifs, en particulier l’apprentissage et le compte personnel de formation (CPF), mais également de fixer des objectifs transversaux à l’ensemble des dispositifs financés par les fonds publics pour gagner en efficience et en réactivité. Toutes les mesures légales et réglementaires à votre disposition, comme la majoration de sanctions financières en cas d’usage de manœuvre frauduleuse ou l’application de la solidarité des dirigeants de droit ou de fait, doivent être mises en œuvre afin de sanctionner efficacement les organismes et les dirigeants et faire cesser leur activité.

Sachez enfin que je demande aux opérateurs de compétences (OPCO) et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la même vigilance et réactivité. Le contrôle ne peut être efficace et dissuasif que coordonné et en associant tous les acteurs.

I - Axes prioritaires de contrôle

Le contrôle administratif et financier mentionné à l’article L. 6361-2 du Code du travail prévoit le contrôle des activités conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions concourant au développement des compétences.

Ce contrôle permet d’examiner l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle.

Il peut être ciblé sur tout ou partie de l’activité des organismes, des actions qu’ils dispensent ou de leurs dépenses. Il permet également de sanctionner les pratiques frauduleuses par une majoration des demandes de reversement au Trésor public en cas d’utilisation de faux documents et l’application du mécanisme de solidarité des dirigeants.

Cet axe principal d’intervention porte sur l’utilisation des fonds versés par les organismes gestionnaires de fonds mutualisés, tels que les OPCO, la CDC, France Travail... Si des mesures législatives et réglementaires ont doté les financeurs de moyens pour limiter les risques, notamment par la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur MonCompteFormation (MCF) pour le CPF, des dysfonctionnements demeurent. Par ailleurs, nous constatons désormais un développement des fraudes à l’apprentissage.

Ainsi, dans la continuité des exercices 2024 et 2025, je vous demande, pour les années 2026 et 2027, de bien vouloir adapter vos plans de contrôle à la vérification, sur pièces ou sur place, des activités conduites par les organismes de formation qui interviennent sur ces deux dispositifs. Hors contrôles opérés pour vérifier si des organismes présentent des risques d’entrisme ou de dérives sectaires, ces deux dispositifs doivent représenter au minimum 75 % des contrôles effectués.

Par ailleurs, de façon transversale, pour l’ensemble des contrôles opérés, j’attire votre attention sur l’importance de la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour mettre rapidement fin à l’activité des organismes de formation en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail, ainsi que pour sécuriser le recouvrement des fonds indûment perçus.

Enfin, comme le demandait l’addendum du 17 octobre 2024 relative à l’instruction DGEFP du 9 février 2024 relative aux priorités de contrôle pour 2024 et 2025 (réf. D-24-016060) je vous demande, lors des contrôles effectués par vos agents, d’avoir une attention particulière pour les actions de formation réalisées à distance (FOAD) telles que les classes virtuelles, le e-learning, les dispositifs asynchrones, etc.

1. Les actions dispensées aux titulaires d’un CPF

Le contrôle portera sur la bonne exécution des actions financées par la CDC et en particulier leur éligibilité au CPF(caractère certifiant de la formation, habilitation de l’organisme à dispenser la formation, cohérence entre l’objectif affiché de la formation et son contenu). Une attention sera également portée sur la publicité pratiquée par l’organisme de formation et, le cas échéant, aux conditions de réalisation des actions sous-traitées.

Lorsque le décret d’application aura été pris, les agents pourront par ailleurs mettre en œuvre les dispositions du nouvel article L. 6333-7-2 du Code du travail qui permet à des agents de contrôle de l’État de solliciter la CDC afin de suspendre tous paiements au titre du CPF en présence de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré » d’un organisme de formation.

2. Les actions dispensées aux apprentis

Le contrôle des centres de formation d’apprentis (CFA) portera sur la capacité de l’organisme d’assurer ses missions, notamment :

- l’habilitation de l’organisme à dispenser la formation certifiante visée par l’apprenti ;
- la cohérence entre le contenu de l’action et le diplôme ou le titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles visé par l’apprenti ;
- le respect des obligations administratives et comptables s’imposant aux CFA, ainsi que des quatorze missions précisées à l’article L. 6231-2 du Code du travail.

Dans ce cadre, et en particulier pour les nouveaux CFA, pourraient être diligentés des contrôles administratifs rapides afin de vérifier la réalité des actions de formation. En cas d’opposition au contrôle ou de suspicion de fraude ou d’illégalité, les pouvoirs de suspension pourront être utilisés. Le cas échéant, le service de contrôle pourra ensuite ouvrir un contrôle financier plus approfondi.

3. La mise en œuvre de dispositifs rapides de sécurisation du champ de la formation professionnelle

La Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a prévu plusieurs dispositifs permettant de renforcer l’effectivité des contrôles de la formation professionnelle, notamment par l’article L. 6351-4-1 du Code du travail qui permet aux agents de contrôle de suspendre les effets de la déclaration d’activité lorsque les premiers éléments issus d’un contrôle font apparaître que les dispositions relatives aux organismes de formation et au contrôle ne sont pas respectées, font l’objet de manquements délibérés ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses.

Pour un maximum d’efficacité, cette procédure doit faire l’objet d’une communication aux financeurs de l’organisme de formation, comme le permet le nouvel article L. 6362-1-1 du Code du travail.

Une fiche de procédure et des documents types pour la mise en œuvre de cette suspension ont été adressés aux responsables des services régionaux de contrôle par courriel en date du 17 juin 2025. Ils sont remis à jour et disponibles sur la plateforme d’échanges dédiée « La Place », sous format dématérialisé.

Dans ce cadre, je vous demande d’effectuer un suivi spécifique sur la mise en œuvre de ce dispositif, pour permettre la réalisation d’un bilan des suspensions d’organismes de formation à chaque fin de semestre avec les montants financiers correspondants et de reporter toute difficulté dans son application à la Mission Organisation des contrôles de la Sous-direction Politiques de formation et du contrôle.

4. La mise en œuvre de dispositifs pour la sécurisation du recouvrement des sommes indûment perçues

Les dirigeants des organismes contrôlés organisent parfois leur insolvabilité et celle de leur structure (procédures collectives, transmission universelle du patrimoine...).

Pour favoriser le recouvrement par les services fiscaux, il est recommandé de suivre les organismes sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent si le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) suspecte un risque d’insolvabilité, afin de mettre en place des mesures conservatoires.

Une fiche de procédure et des documents types pour le recouvrement des créances ont été également adressés à vos services par courriel en date du 25 août 2025 et sont disponibles sur la plateforme d’échange.

5. La mise en œuvre d’un large droit de communication

Par ailleurs, comme indiqué supra, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques permet dorénavant aux financeurs et administrations d’échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. Cette nouvelle disposition devrait permettre non seulement de favoriser les signalements, mais également d’instaurer ou renforcer des collaborations ou des échanges avec les d’autres services de l’État (inspecteurs des ministères réalisant le contrôle pédagogique, inspection du travail...) et les financeurs (France Travail, les OPCO, la CDC...) afin de coordonner les actions des diverses parties dans leurs champs respectifs.

Dans le respect des procédures de contrôle et du principe du contradictoire, il est important de signaler les principaux constats qui ont pu motiver vos rapports ou décisions, notamment auprès de financeurs, afin que ceux-ci puissent réaliser également leurs propres constats et, le cas échéant, suspendre leurs prises en charge.

6. Vérification de la formation à distance

Dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), le ministère chargé du travail a lancé un plan de transformation et de digitalisation de la formation professionnelle qui constitue l’objet de la mesure C8-I18. L’objectif de cette mesure était de permettre, à au moins 11 000 organismes de formation, de former leurs stagiaires en tout ou partie à distance.

Cet objectif sera mesuré au travers des bilans pédagogiques et financiers remis par les organismes de formation.

Pour s’assurer de la réalité de ces actions, il vous est demandé, dans le cadre du plan de contrôle que vous aurez défini, de vérifier que les actions de formation à distance éventuellement déclarées par l’organisme que vous contrôlez sont bien réalisées.

Pour un meilleur suivi de cette vérification, vous devrez formaliser ce point de contrôle dans l’application « Mon suivi des contrôles » et dans les bilans de contrôles annuels effectués par vos services et remis à la Mission Organisation des contrôles de la Sous-direction Politiques de formation et du contrôle.

Cette politique de contrôle pour 2026 et 2027 s’inscrit dans le prolongement des actions précédentes. Les critères suivants pourront être pris en compte pour établir votre plan de contrôle des prestataires d’actions concourant au développement des compétences intervenant dans ces dispositifs (CPF, apprentissage) :

- les signalements et plaintes des financeurs et des bénéficiaires ;
- le montant du chiffre d’affaires des prestataires et notamment une évolution importante de ce chiffre d’affaires. Vous pourrez vous appuyer sur les bilans pédagogiques et financiers (lignes a et e du cadre C) ;
- les publicités en matière d’actions éligibles au CPF, d’actions de formation par apprentissage ou de certification qualité (usage de la marque Qualiopi, conformité à la charte d’usage et à la charte graphique, détection des organismes non certifiés faisant usage de la marque…) ;
- les organismes de formation qui font fortement appel à la sous-traitance.

Vous pourrez également utiliser une méthode de faisceau d’indices :

- sur la domiciliation de l’organisme : entreprise de domiciliation, immeuble d’habitation… en contradiction avec l’objet social dudit organisme, refus de rendre ses informations publiques, structurations géographiques inter-régionales, déménagements successifs ;
- s’agissant du dirigeant : très faible expérience dans la formation professionnelle, entreprises précédentes en liquidation, dirigeants de plusieurs micro-organismes ;
- s’agissant de l’organisme : certification Qualiopi récente (notamment au titre de l’apprentissage), capital social très faible, régime en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), changements réguliers de dirigeants.

Ce plan devra être établi de façon suffisamment souple pour accueillir et traiter prioritairement les signalements pouvant être effectués tout au long de l’année par les divers acteurs de la formation professionnelle dans le cadre du nouvel article L. 6362-1-1 qui prévoit un partage d’informations facilité entre les financeurs et administrations.

Enfin, la Mission Organisation des contrôles de la Sous-direction Politiques de formation et du contrôle pourra être amenée à transmettre à vos services tout signalement utile sur des organismes de formation potentiellement à risques, pour suites éventuelles à donner.

II - Instruction des demandes de déclaration d’activité et communication

Depuis la mise en œuvre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’augmentation constante du nombre de demandes d’enregistrement de déclarations d’activité a conduit à mobiliser une partie importante des effectifs des services régionaux de contrôle pour assurer cette mission, au détriment du contrôle administratif et financier des activités conduites par les prestataires en matière de formation professionnelle.

Par la note DGEFP du 30 janvier 2025 relative à la mise en place de modalités d’enregistrement différentiées de la déclaration d’activité (réf. : D-25-000722), la nécessité de mettre en place des modalités d’enregistrement différentiées de la déclaration d’activité, en parallèle des avancées législatives, réglementaires et techniques pour limiter cette surcharge afin de dégager du temps d’analyse sur les dossiers les plus complexes et pour le contrôle administratif et financier, vous a été signalée.

Les demandes des micro-entrepreneurs, en particulier lorsque ceux-ci sont employés dans le cadre d’une sous-traitance avec un donneur d’ordre identifié, peuvent ainsi faire l’objet d’une procédure accélérée d’enregistrement, basée sur la procédure simplifiée permise par le Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation.

Dans ce cadre, il vous est demandé une instruction rapide des dossiers. Cela implique de limiter les demandes de pièces complémentaires. Une analyse sur les taux d’acceptation des micro-entrepreneurs sera effectuée par la Mission Organisation des contrôles de la Sous-direction Politiques de formation et du contrôle.

Les instructions approfondies doivent être réservées aux demandes suivantes :

- dirigeants ou associés ayant déjà fait l’objet d’un refus d’enregistrement ou d’un contrôle défavorable ;
- centre de formation par apprentissage présentant des caractéristiques organisationnelles récurrentes dans les situations de fraudes (cf. le faisceau d’indices précédemment évoqué) ;
- en raison de la nature des activités des organismes de formation susceptibles d’être mises en œuvre telles que les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, de bien-être ou encore les activités de coaching.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre votre plan de contrôle 2026-2027 avant le 31 mars 2026 à la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), en précisant le nombre total de contrôles envisagés en 2026 et la répartition de ces contrôles selon les axes et priorités de la présente circulaire, ainsi que vos objectifs pour 2027.

Ces priorités seront réactualisées au regard des réformes législatives modifiant les pouvoirs de contrôle et de sanctions des agents.

Jean-Pierre FARANDOU