Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

Le ministre du travail et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Monsieur le directeur général de France Travail

Monsieur le président de l’Union nationale
des missions locales (UNML)

Monsieur le président de l’Association de gestion du Fonds
pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)

Madame la présidente du Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Monsieur le président du Conseil national handicap et emploi
des organismes de placement spécialisés (CHEOPS)

Monsieur le directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP)

Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Dans un contexte de ralentissement du marché du travail où persistent toutefois d’importantes difficultés de recrutement en fonction des secteurs et des emplois, les leviers du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) doivent permettre le rapprochement des demandeurs d’emploi avec les entreprises et concourir à l’atteinte de l’objectif du plein emploi.

En 2026, vous veillerez particulièrement à :

- Piloter et articuler les dispositifs en cohérence avec les stratégies et actions territoriales décidées et mises en œuvre dans les comités territoriaux pour l’emploi, en veillant aux publics seniors, en situation de handicap, et bénéficiaires des minima sociaux, ainsi qu'aux publics en précarité de logement visés par la convention conclue le 5 septembre 2025 entre les ministères chargés de l’emploi et du logement ;

- Orienter les moyens au regard de la capacité effective des structures à accompagner les publics vers le marché du travail ; celle-ci sera appréciée dans le cadre des dialogues de gestion sur la base des résultats en termes de sortie en emploi et en emploi durable au regard des caractéristiques des publics accompagnés. Vous prendrez également en compte la dynamique du bassin d’emploi et votre connaissance de la qualité et de l’intensité du travail d’accompagnement réalisé, qui doit offrir aux personnes des opportunités en entreprise notamment par des immersions (périodes de mise en situation en milieu professionnel -PMSMP) ;

- Développer les relations des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et des entreprises adaptées (EA) avec les entreprises du territoire pour inscrire ces dernières dans des partenariats économiques ou des filières d’avenir et multiplier les opportunités d’immersion et de recrutement pour les publics en insertion.

Vous disposerez de toute latitude en termes de fongibilité des crédits pour financer des initiatives territoriales au service des projets de votre territoire décidés en comités territoriaux pour l’emploi, et le cas échéant procéder à des réallocations au sein du FIE. Cette souplesse vous permet d’articuler les outils de la politique d’insertion professionnelle au service des stratégies territoriales, dans le respect des orientations nationales du FIE. Elle appelle un pilotage particulièrement vigilant afin de respecter et d’optimiser vos enveloppes financières, dans un contexte où l’exécution budgétaire 2026 est particulièrement contrainte.

Vous veillerez à présenter la circulaire relative au FIE en comité d’administration régionale ainsi que dans les comités territoriaux pour l’emploi.

1. Insertion par l’activité économique (IAE) : veiller au ciblage des publics, à la qualité de l’accompagnement et au renforcement des liens entre les structures d’insertion et les entreprises

Le budget dédié aux aides aux postes s’élève à 1 289,6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 297,98 M€ en crédits de paiement (CP). Les SIAE contribuent, comme les autres dispositifs d’insertion, à l’effort de soutenabilité des finances publiques. Aussi, vous veillerez, à travers les conventionnements, à orienter ces moyens financiers prioritairement vers les structures mettant en œuvre un accompagnement vers le marché du travail de qualité et s’adressant à un public particulièrement éloigné de l’emploi, en restant vigilants à prévenir les effets d’éviction. Vous veillerez également à préserver le mix IAE de votre territoire en 2026 et à prévenir toute augmentation de la part des ateliers et chantiers d’insertion à l'échelle départementale ou régionale.

L’année 2026 doit ainsi permettre de renforcer le pilotage par la qualité de l’IAE, et en particulier le ciblage des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), soutenir la mobilisation de la formation et des immersions professionnelles pendant les parcours et le développement des relations avec les entreprises.

Une attention sera portée au développement des relations des SIAE avec les organismes référents du réseau pour l’emploi pour encourager l’inscription à France Travail, permettre l’accès à l’offre de service du réseau et éviter les ruptures d’accompagnement.

Vous veillerez également à renforcer le lien avec les employeurs privés et publics pendant les parcours pour anticiper et sécuriser les sorties.

À ce titre, les crédits spécifiques dédiés à l’IAE dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) s’établissent à 70 M€ en AE et 68,06 M€ en CP. L’offre de formation de France Travail et des régions, notamment dans le cadre des plans régionaux d’investissement dans les compétences, pourra être mobilisée de manière complémentaire pour les salariés inscrits comme demandeurs d’emploi. L’axe 2 du PIC doit permettre de soutenir l’optimisation des financements via la coordination des acteurs, la mutualisation des actions de formation, l’articulation des financements ainsi que l’outillage des structures.

Vous serez vigilants à la mobilisation des départements en matière de cofinancement de l’IAE et veillerez, dans la mesure du possible, à adopter une approche coordonnée dans le contexte de baisse des crédits sur les contrats aidés, en soutenant la réorientation de ces financements vers l’insertion par l’activité économique dès lors que la collectivité territoriale y consent.

L’année 2026 constitue enfin la première année d’utilisation de la plateforme SIAE Connect qui simplifie, en les dématérialisant, les démarches administratives liées aux conventionnements avec les SIAE du territoire.

2. Consolider la capacité de réponse des EA par un pilotage resserré des moyens financiers dans les territoires

Le budget dédié aux aides aux postes s’élève à 471,9 M€ en AE et 473,62 M€ en CP.
Ce budget préserve les emplois de transition – contrat à durée déterminée tremplin, mise à disposition, entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), emploi pénitentiaire. Dans un contexte de ralentissement du marché du travail, ces solutions passerelles doivent être pleinement mobilisées au service des parcours de retour ou d’accès à l’emploi durable des personnes en situation de handicap.

Dans cette optique, vous soutiendrez les actions visant à renforcer le lien entre les EA et les EATT avec les employeurs privés et publics afin d’anticiper et sécuriser la sortie du parcours : le développement des PMSMP en cours de parcours, l’accompagnement de l’employeur final pour sécuriser la mise en emploi à l’issue du parcours, mais aussi la mise en œuvre d’actions de formation à partir d’un besoin de compétences identifié sur le bassin d’emploi.

Les EA, comme tous les autres dispositifs, participent à l’effort collectif de soutenabilité de nos finances publiques. Cet effort sera supporté par les équivalents temps plein (ETP) socle.

Cet exercice 2026 appelle à relever un défi collectif pour assurer un pilotage resserré par les DREETS en veillant à maintenir un dialogue régulier et transparent au sein des comités régionaux.

Le pilotage des crédits relève de la responsabilité du niveau régional (DREETS sous l’autorité des préfets de région) qui veille à l’homogénéité des pratiques et des critères opérés pour soutenir les structures plus qualitatives et performantes. Une attention particulière sera portée à l’effectivité des accompagnements mis en œuvre, notamment en matière de médiation vis-à-vis des employeurs, et à leurs résultats sur les parcours des bénéficiaires, en particulier en vue de l’accès des salariés à un emploi durable.

La tenue des comités régionaux de suivi des EA et EATT, qui sont des instances opérationnelles des comités régionaux pour l’emploi, est indispensable à la conduite de cet exercice, notamment pour partager l’information sur les moyens disponibles, leur répartition et le choix de critères.

Ce comité doit plus largement garantir un partage transparent de l’information sur l’état des lieux des structures agréées dans le territoire, en associant notamment l’AGEFIPH, et permettre l’identification des structures en difficulté et des outils d’accompagnement territoriaux mobilisables, comprenant l’accès aux marchés publics.

Vous veillerez également à mieux faire connaître les EA et les EATT comme porteuses de solutions auprès des acteurs des filières économiques du territoire.

Enfin, l’État poursuit son soutien aux EA en maintenant un financement, au titre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) en 2026, à hauteur de 11 M€ en AE et 10,68 M€ en CP. L’AGEFIPH, qui assure la gestion du dispositif pour le compte de l’État, informera une fois par trimestre les DREETS de la mobilisation du PIC EA à l’échelle de chaque région.

3. Contrats aidés

En 2026, l’enveloppe consacrée aux contrats aidés est en forte baisse (31,6 M€ en AE, 54,5 M€ en CP), réduisant de fait le volume de contrats aidés pouvant être prescrits en 2026. Vous conservez la possibilité d’ajuster leur programmation, avec comme priorité de limiter les prescriptions aux renouvellements lorsque ces derniers sont strictement nécessaires au regard de la situation de la personne. Vous pourrez allouer des contrats lorsque les priorités territoriales ou les besoins identifiés localement le justifient particulièrement.

4. Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Les GEIQ mettent à disposition des entreprises adhérentes des personnes éloignées du marché du travail, dans le cadre de contrats en alternance. Ils participent ainsi d’une démarche d’insertion professionnelle, mais également de développement de filières et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale et d’offre de services aux entreprises. Pour 2026, les crédits s’établissent à 12,88 M€ en AE et en CP.

Vous veillerez à vous appuyer sur ce dispositif notamment dans le cadre du renforcement des liens entre SIAE et entreprises, et à intégrer ces acteurs dans les politiques territoriales et les comités territoriaux pour l’emploi.

5. Clauses sociales

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » prévoit l’inscription de considérations sociales dans tous les marchés publics supérieurs aux seuils européens à compter d’août 2026. Les clauses sociales d’insertion constituent des opportunités de mise en situation professionnelle pour des publics éloignés du marché du travail et font partie des outils mobilisables pour introduire plus systématiquement de l’expérience professionnelle dans l’accompagnement des publics les plus fragiles. Le réseau des facilitateurs de clauses sociales qui s’est densifié ces dernières années est déterminant pour accompagner les acheteurs et les publics en insertion : 4,7 M€ en AE et en CP y sont alloués en 2026. Vous veillerez à le stabiliser en 2026 et à poursuivre sa pleine mobilisation, en coopération avec le coordinateur régional et les partenaires du réseau pour l’emploi, au bénéfice de parcours d’insertion durable sur le marché du travail.

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Comme en 2025, des échanges réguliers seront organisés au niveau ministériel, afin de garantir un pilotage national resserré du FIE répondant à l’exigence et aux ambitions politiques du Gouvernement.

Je compte sur votre mobilisation dans la mise en œuvre de cette circulaire par laquelle vous œuvrez à la transformation des politiques d’insertion au profit des personnes éloignées de l’emploi et des entreprises.

Jean-Pierre FARANDOU