Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère des Outre-mer
Ministère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 18 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 01-2025 du 19 août 2025 à la convention collective du 24 janvier 2023 de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

NOR : SFHH2630257A

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des Outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l’article L. 6431-12 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1er

L’avenant n° 01-2025 du 19 août 2025 à la convention collective de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna du 24 janvier 2023, prévue à l’article L. 6431-12 du code de la santé publique est agréé.

Article 2

Pour l’application de l’article 1er, les personnels de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna sont reclassés à l’échelon identique dans les grilles de la fonction publique hospitalière correspondantes. Les durées d’échelon sont celles des grilles de la fonction publique hospitalière correspondantes et sont exclusives de toute autre disposition relative à l’avancement d’échelon dans les grilles indiciaires.

 Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, lors de la première application des dispositions de l’avenant susmentionné, l’indice majoré à l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est conservé, si l’agent y a avantage à titre personnel et tant qu’il y a intérêt.

Article 4

Pour l’application des reclassements prévus par l’avenant n° 01-2025 du 19 août 2025 à la convention collective de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, la reprise d’ancienneté se base sur la formule suivante :

Ancienneté conservée = (durée d’ancienneté acquise dans l’échelon à l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna * durée d’échelon dans le corps considéré dans la fonction publique hospitalière / durée d’échelon dans la catégorie professionnelle considérée à l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna).

Article 5

Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, lors de la première application des dispositions de l’avenant susmentionné, la commission prévue à l’article 58 de la convention collective de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna du 24 janvier 2023 est compétente pour examiner, en tant que de besoin, des modalités de reclassement et de reprise d’ancienneté spécifiques lorsque la structure des catégories professionnelles prévues dans la convention collective diffère de celle des corps de la fonction publique hospitalière correspondants.

Article 6

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, lors de la première application des dispositions de l’avenant susmentionné, l’indice majoré des infirmiers autorisés (IA), catégorie professionnelle en extinction, est augmenté de 5 points d’indice.

 Article 7

Le présent arrêté prend effet à la date prévue par l’avenant.

Article 8

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, la directrice générale des Outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 18 juin 2026.

Pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins,
Clotilde DURAND

Pour la ministre des Outre-mer et par délégation :
La directrice générale des Outre-mer,
Anne-Gaëlle BAUDOIN

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
Le sous-directeur par intérim de la sixième sous-direction de la Direction du budget,
Olivier DUFREIX