Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de l'intérieur
Ministère de l’éducation nationale
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Accord-cadre du 24 avril 2026 entre la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau

NOR : ARME2600640X

En particulier, dans un objectif de cohésion nationale et de meilleure visibilité, ils décident de faire converger leurs actions conduites au profit des jeunes dans les domaines du sport, de la mémoire et de la citoyenneté sous un dispositif jeunesse unique baptisé « Aux sports armées, jeunesse ! ».

Sous réserve de restrictions rappelées infra, cet accord vise l’ensemble des personnels du ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que les personnels militaires relevant du ministère de l’intérieur.

À cet effet, les ministres ont convenu des mesures suivantes.

1. PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS

Les échanges entre les organismes du ministère chargé des sports et les associations sportives des fédérations délégataires et affinitaires, d’une part, et, d’autre part, les organismes et les structures associatives du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, constituent un facteur de développement de la pratique sportive et du lien armées-nation.

1.1. Mise à disposition d'infrastructures et de matériels sportifs

Dans le cadre des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les ministères concernés s’engagent à promouvoir la mutualisation d’installations et de matériels sportifs afin de répondre à des besoins locaux et d’en rationnaliser l’emploi.

1.2. Lien armées-nation

L’organisation d’activités communes concourt à la concrétisation du lien armées-nation.

Les relations armées-jeunesse sont privilégiées.

La Direction du service national et de la jeunesse conduit le dispositif global « Sports armées jeunesse ».

La commission armées-jeunesse, au travers de sa mission de concrétisation de l’esprit de défense par une meilleure insertion de l’armée dans la nation, mène les études et actions qui y concourent. Une journée « sports-armée-jeunesse » est organisée dans ce cadre.

1.3. Le dispositif interministériel « Aux sports armées jeunesse ! », vecteur de cohésion nationale

La commission armées jeunesse organise, au début de chaque année scolaire, une journée de lancement du dispositif interministériel « aux sports armées jeunesse ! » en rassemblant localement les acteurs de cet accord cadre.

Cette journée vient promouvoir et encourager, dans un objectif convergent de cohésion nationale, l’ensemble des événements de nature à proposer aux jeunes scolarisés des parcours sportifs, citoyens et mémoriels, qui seront conduits au cours de l’année qui suit, par les acteurs signataires de cet accord cadre.

2. SPORT DE HAUT NIVEAU

2.1. Par les mesures administratives appropriées, une cible de 170 (cent-soixante-dix) postes en gestion sera réservée pour la pratique du sport de haut niveau selon la répartition suivante : 150 (cent-cinquante) postes civils ou militaires pour le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale dans le cadre du dispositif centralisé du bataillon de Joinville à l’académie militaire des sports de la défense et 20 (vingt) équivalents temps plein (ETP) sous la forme de conventions d’aménagement d’emploi (CAE) au sein des unités du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale. L'ensemble de cet effectif constitue l’« armée de champions ».

Ces sportifs sont placés sous la responsabilité du commissaire aux sports militaires, commandant l’académie militaire des sports de la défense, regroupant un ensemble de disciplines sportives reconnues de haut niveau. La liste des disciplines prioritaires pour le ministère des armées et des anciens combattants est définie dans le cadre du plan sport du ministère des armées et des anciens combattants.

2.2. La répartition des postes au sein du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale fait l'objet de dispositions particulières.

2.3. Les personnels civils et militaires du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale inscrits sur les listes de haut niveau du ministère chargé des sports, sans occuper un des 170 (cent soixante-dix) postes décrits au 2.1, et les militaires blessés qui auraient brillé sur des compétitions internationales de référence, sans pour autant être inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau reconnues par le ministère chargé des sports, sont également inclus dans l'équipe « armées de champions ».

Ils peuvent se porter volontaires pour occuper un des postes du dispositif centralisé devenu vacant ou candidater pour un aménagement d'emploi.

De la même manière, les personnels civils ou militaires du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale qui sont juges-arbitres ou entraîneurs de haut niveau peuvent bénéficier d'un aménagement de leur emploi pour faciliter leur participation à des stages ou compétitions sportives civiles dans le cadre des 20 (vingt) ETP décrits au 2.1.

2.4. La politique de soutien au sport de haut niveau du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale est définie annuellement par le commissaire aux sports militaires en liaison avec le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère chargé des sports, le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif français.

2.5. Un protocole d'accord pris en application du présent accord-cadre et conclu entre le ministère des armées et des anciens combattants, le ministère de l'intérieur, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, fixe les principes de gestion des sportifs de haut niveau, ainsi que des juges-arbitres et entraîneurs de haut niveau.

Sur cette base, les modalités de gestion et notamment le suivi administratif des sportifs, juges-arbitres et entraîneurs sont systématiquement précisées pour chacune des disciplines dans une convention établie entre la fédération sportive concernée et l’académie militaire des sports de la défense.

3. RECONSTRUCTION PAR LE SPORT DES MILITAIRES BLESSÉS

La pratique sportive constitue un puissant vecteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de reconstruction des militaires blessés dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Elle doit être, à ce titre, encouragée et favorisée.

Sans constituer une finalité, la pratique du sport de haut niveau sera facilitée. 5 (cinq) postes du dispositif centralisé du bataillon de Joinville seront réservés pour des blessés militaires.

Contribuent à cet objectif, auquel peut être associé le ministère chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, les actions mettant en commun les ressources des ministères concernés, à l’exemple des rencontres militaires blessures sport, qui permettent l’intervention de l’ensemble des acteurs concernés, dans la limite des possibilités d’accueil et des disponibilités.

Un protocole spécifique entre le ministère des armées et des anciens combattants, le ministère de l'intérieur, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère chargé de l’autonomie et des personnes handicapées décrit les dispositifs mis en place et les populations concernées.

4. TEXTES ABROGÉS

Sont abrogés par ce présent accord-cadre les textes suivants :

- l’accord-cadre du 4 mars 2014 entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau ;

- le protocole interministériel du 11 décembre 2015 entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et le secrétaire d'État chargé des sports auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports concernant les modalités de gestion et le suivi administratif des sportifs de haut niveau, gestion centralisée, du ministère de la défense et des militaires de la gendarmerie nationale.

5. PUBLICATION

Le présent accord-cadre sera publié aux Bulletins officiels des ministères signataires.

Fait le 24 avril 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUÑEZ

Le ministre de l’éducation nationale,
Édouard GEFFRAY

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina FERRARI

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées,
Camille GALLIARD-MINIER