Délibération n° 2026-05 du 29 juin 2026 relative à la participation employeur aux frais de restauration des agents du Centre national de gestion majorée dans le cadre de la relocalisation
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Délibération n° 2026-05 du 29 juin 2026 relative à la participation employeur aux frais de restauration des agents du Centre national de gestion majorée dans le cadre de la relocalisation
NOR : SFHN2630303X
Le conseil d'administration,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment ses articles 8 (2° bis), 13 et 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 à 177 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1, L. 713-1 et L. 731-1 ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter-administratifs ;
Vu la circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er
Le conseil d'administration autorise une majoration de la participation de l'employeur aux frais de restauration à compter du 1er juillet 2026.
Article 2
Les tarifs applicables seront valorisés comme suit :
Tranches de rémunération brute mensuelle (hors SFT) | Taux subventionné sur le droit d'entrée | Taux subventionné sur les denrées | Plafond subvention denrées (Euros) |
|---|---|---|---|
| CNG GROUPE 1 SALARIE <= 2358,04 € | 1000/0 | 300/0 | 1,03 |
| CNG GROUPE 2 SALARIE > 2358,04€ <= 3383,24€ | 1000/0 | 250/0 | 0,82 |
| CNG GROUPE 3 SALARIE > 3383,24 € <= 4408,50 € | 10096 | 15 % | 0,51 |
| CNG GROUPE 4 SALARIE > 4408,50€ <= 5433,73 € | |||
| CNG GROUPE 5 SALARIE > 5433,73 € | 800/0 | 0 |
Article 3
Le directeur général du Centre national de gestion et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités.
Délibéré le 29 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
La présidente du conseil d'administration,
Marie-Caroline BONNET-GALZY