Centre national de gestion

Délibération n° 2026-04 du 29 juin 2026 relative à la modification du cadre de référence par métiers du Centre national de gestion

NOR : SFHN2630302X

Le conseil d'administration,

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment ses articles 8 (3°), 13, 15 et 21 ;

Vu le rapport présenté par le directeur général du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er

Afin de tenir compte de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er juin 2026 et de garantir un niveau de rémunération conforme aux dispositions légales applicables, les grilles de rémunération du cadre de référence par métiers du Centre national de gestion sont rééchelonnées comme suit :

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Article 2

Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, à l'issue du délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.

Délibéré le 29 juin 2026.

Pour extrait certifié conforme,

La présidente du conseil d'administration,
Marie-Caroline BONNET-GALZY