Centre national de gestion

Délibération n° 2026-03 du 29 juin 2026 relative au mandat donné au directeur général du Centre national de gestion - Signature de l'annexe au bail du Centre national de gestion

NOR : SFHN2630301X

Le conseil d'administration,

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 8 ;

Vu la circulaire de la Première ministre n° 6392/SG du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État ;

Vu la labellisation du projet en date du 25 octobre 2024 par le responsable régional de la politique immobilière de l'État en Île-de-France ;

Vu le bail signé le 19 février 2025 entre le Centre national de gestion et DEKA EQWATER SARL ;

Vu le rapport présenté par le directeur général du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er

Le projet d'annexe au bail porté à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion à l'occasion de la séance du 29 juin 2026 est approuvé.

Article 2

Le directeur général du Centre national de gestion est autorisé à finaliser et signer l'avenant au bail initial portant relocalisation de l'établissement à Issy-les-Moulineaux (92).

Article 3

Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, à l'issue du délai d'un mois prévu au 3ème alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.

Délibéré le 29 juin 2026.

Pour extrait certifié conforme,

La présidente du conseil d'administration,
Marie-Caroline BONNET-GALZY