Centre national de gestion

Délibération n° 2025-15 du 15 décembre 2025 relative à la mise en place d’une régie d’avance pour la distribution des bons cadeaux de fin d’année aux agents du Centre national de gestion

NOR : SFHN2630062X

Le conseil d’administration,

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment ses articles 8 (2° bis), 13 et 15 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 à 177 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le rapport présenté à la séance du conseil d’administration du 15 décembre 2025 par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er

Il est institué, auprès du bureau des ressources humaines du Secrétariat général du Centre national de gestion (CNG), une régie d’avance destinée à assurer, une fois par an pendant la période des fêtes de fin d’année, la distribution de bons cadeaux aux agents du CNG ainsi qu’à leurs enfants âgés de moins de dix-sept ans. La valeur des bons est fixée à quarante euros pour chaque agent, à quarante euros pour chaque enfant de moins de douze ans, et à soixante euros pour chaque enfant âgé de douze à seize ans. Les bons distribués sont des chèques cadeaux multi-enseignes.

Article 2

Le régisseur ne dispose d’aucun numéraire ni d’aucun compte de dépôt. Il est chargé de réceptionner les bons cadeaux livrés par le prestataire, de vérifier leur conformité avec le bon de commande, puis d’en assurer la distribution aux agents figurant sur la liste nominative établie par le bureau des ressources humaines. Il n’est autorisé à effectuer aucune opération autre que celles expressément prévues ci-dessus.

Article 3

Le régisseur justifie la distribution des bons cadeaux par l’apposition de la signature des agents sur la liste nominative prévue à cet effet. Il transmet régulièrement à l’agent comptable la situation actualisée de son stock. Lors de la clôture de la régie, il retourne au prestataire les bons non distribués afin de permettre la restitution des fonds auprès de l’agent comptable, et justifie de l’emploi de l’intégralité du stock initial, soit par les signatures des agents bénéficiaires, soit par la copie du bordereau d’envoi attestant de la restitution au prestataire.

Article 4

Le régisseur perçoit l’indemnité de responsabilité annuelle prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 5

Peuvent bénéficier des bons cadeaux les agents du CNG qui sont affectés, sous contrat ou mis à disposition (entrant) au 1er décembre de l’année au titre de laquelle l’attribution est réalisée. Ne sont pas considérés comme présents et ne peuvent donc bénéficier des bons les agents placés en congé de formation non fractionné, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en détachement sortant, en congé pour convenances personnelles, en congé de mobilité, en disponibilité, en congé de présence parentale ou en congé parental.

Article 6

La directrice générale du Centre national de gestion et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Délibéré le 15 décembre 2025.

Pour extrait certifié conforme,

La présidente du conseil d’administration,
Marie-Caroline BONNET-GALZY