Centre national de gestion

Délibération n° 2025-14 du 15 décembre 2025 adoptant le remboursement des frais des conseillers mobilité carrière et des agents du Centre national de gestion pour les missions assurées dans la résidence administrative

NOR : SFHN2630061X

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2021 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant que les personnels de l’établissement, quel que soit leur statut, peuvent assurer des missions pour le compte du Centre national de gestion sur le périmètre de leur résidence administrative, l’établissement peut être amené par dérogation au décret n° 2006-781 modifié à bénéficier dans l’intérêt du service d’un remboursement des frais occasionnés ;

Considérant que tous les dossiers présentés au remboursement postérieurement à la présente délibération et qui n’ont pas donné lieu à un remboursement préalable peuvent bénéficier d’un remboursement conformément à la dérogation visée ci-dessus ;

Vu le rapport présenté à la séance du conseil d’administration du 15 décembre 2025 par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er

Le Centre national de gestion (CNG) peut procéder au remboursement de frais des agents du CNG ayant participé à des immersions en établissements sur le territoire de la résidence administrative (et de la résidence familiale lorsque celles-ci sont identiques).

Le CNG peut procéder au remboursement de frais des agents du CNG assurant la fonction de conseillers mobilité carrière pour des actions de formation organisées par le CNG sur le territoire de la résidence administrative (et de la résidence familiale lorsque celles-ci sont identiques).

Article 2

En cas d’événement particulier requérant la présence impérative d’agents du CNG et faisant l’objet d’une autorisation préalable par la directrice générale du CNG ou son adjointe, l’établissement peut procéder au remboursement des frais engagés sur le territoire de la résidence administrative (et de la résidence familiale lorsque celles-ci sont identiques).

Article 3

La directrice générale du Centre national de gestion et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Délibéré le 15 décembre 2025.

Pour extrait certifié conforme,

La présidente du conseil d’administration,
Marie-Caroline BONNET-GALZY